Vos Obligations

Dans le cas de la vente :

• Amiante Parties privatives (si le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997)
• Plomb Parties Privatives (si le bien a été construit avant le 1 janvier 1949)
• Diagnostic de performance énergétique
• Électricité (si l'installation a plus de 15 ans)
• Gaz (si l'installation a plus de 15 ans)
• État des risques naturels et technologiques
• Attestation de mesurage loi Carrez
• Contrôle de conformité d'assainissement (cela dépend des communes)

Dans le cas de la location :

• Amiante Parties privatives (si le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997, depuis le 1er avril 2013)
• Diagnostic de performance énergétique
• Attestation de mesurage loi Boutin
• Plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949)
• État des risques naturels et technologiques

Attention, dans le cas de la location, le propriétaire se doit de posséder un diagnostic amiante des parties privatives, celui-ci est tenu à disposition des occupants mais n'est pas joint au bail de location.

Dans tous les cas et sous la responsabilité du syndic ou du propriétaire de l'immeuble, y compris en absence de vente d'un lot :

• Amiante sur les parties communes (si le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997)
• Plomb sur les parties communes (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949)