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Diagnostic d’accessibilité handicapés : Un état des lieux essentiel pour les ERP

Accessibilité handicap

Quelle loi encadre l’accessibilité pour les personnes handicapées ?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap, impose aux ERP de rendre leurs espaces accessibles à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise à garantir l’égalité des droits et des chances ainsi que la citoyenneté des personnes handicapées. Le diagnostic d'accessibilité handicapés permet de vérifier la conformité de l’établissement à ces obligations.

En quoi consiste le diagnostic d'accessibilité handicapés ?

Ce diagnostic consiste en une évaluation complète des infrastructures d’un ERP afin de vérifier s'il répond aux critères d’accessibilité pour les personnes handicapées. Le diagnostiqueur identifie les aménagements nécessaires et estime le coût des travaux à effectuer pour garantir une mise en conformité avec la réglementation.

Objectifs du diagnostic d'accessibilité :

  • Identifier les obstacles à l’accessibilité dans l’établissement
  • Proposer des solutions pour adapter les infrastructures
  • Déterminer le coût des travaux nécessaires
  • Établir l’agenda d’accessibilité programmée, obligatoire pour tous les ERP non conformes
  • Permettre aux établissements de bénéficier de dérogations en cas d’impossibilité technique ou financière
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